Bonjour,
Je possède une parcelle constructible qui va prochainement être déclassé en zone N.
Un constructeur m'a expliqué que si je dépose un certificat d'urbanisme opérationnelle avant la modification, je pourrais faire mon projet.
Est-ce vrai?
La décision sera faîte au prochain conseil municipal.
La mairie peut-elle attendre la fin du délai d'instruction ou doit elle prendre la date de la demande du CU?
Merci pour vos réponse, la situation est très urgente…
Bjr
Oui, il faut essayer, car si la municipalité n'a pas pris de mesures transitoire du type veille foncière, en attendant le prochain PLU, votre demande devrait être traitée selon l'ancien.
Merci pour votre réponse.
Et ce même si le nouveau PLU sera voté très prochainement en conseil? (semaine prochaine…).
Le délai d'instruction sera forcément plus long que la date de modification…???
Bonjour,
Contrairement aux propos de @pragma la demande de CU dans de telles conditions ne donne aucune certitude de réaliser un projet qui serait contraire au futur PLU, lequel CU étant surement assorti d'un sursis à statuer...
Cordialement
Merci pour cette seconde réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés