Bonjour,
Le Conseil Général a préempté un bout de terrain à ma famille il y a 10 ans pour modifier le tracé d'une route. Il souhaitait revendre le surplus (deux petites parcelles au bord de la départementale devant chez moi) à la mairie. J'ai fais jouer le droit de rétrocession et je les oblige à me les revendre. Mais voilà, on m'indique qu'il faut désormais matérialiser le recul par rapport au domaine public et la surface à leur céder et que je dois charger de mission un géomètre expert et le payer moi-même, il y en a pour une petite fortune. Est-ce vraiment à moi de le payer ?
Je souhaite juste planter une haie et des arbres pour me protéger du bruit et de la pollution, quelle distance peuvent-ils m'imposer pour ma plantation ? En sachant qu'entre les deux parcelles il y a un stop donc un croisement entre la départementale et une voie communale.
Merci mille fois pour toute aide...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés