Délai pour obtention permis construire

bonjour,

J'ai lu, sur plusieurs sites spécialisés, que le délai de réponse pour l'obtention ou le refus d'un permis de construire, est de deux mois.

Actuellement j'ai signé une promesse de vente de ma maison avec un promoteur et celui-ci m'affirme que le délai pour un immeuble collectif est d'au moins 4 mois .

Est-ce qu'il dit la vérité ?

Bonjour,

Délais de droit commun (R.423-18 du code de l'urbanisme) :

- permis de construire 3 mois

- permis de construire pour une maison individuelle 2 mois

Des prolongations sont possibles, notamment lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques : +1 mois (R.423-24).

merci.

Donc pour un immeuble collectif (non situé dans les abords de monuments historiques) c'est 3 mois maximum et pas 4 mois comme il le prétend ?

Il peut y avoir une modification de délais pour d'autres motifs : voir les articles R.423-24 à R.423-37-2