Bonjour,
ma question est la suivante:
Existe-il un délai pour qu'un projet de plan local d'urbanisme arrêté soit approuvé?
Plus précisément, les sursis à statuer de permis de construire pris sur le fondement d'un projet de plan local d'urbanisme sont-ils encadrés par un délai si l'approbation du plan local d'urbanisme tend à tarder?
Merci beaucoup pour votre aide.
Dernière modification : 21/07/2009
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