Délai de transition entre POS et PLU

Bonjour,

Je voudrai savoir si la décision de la ville de fixer à trois mois le temps nécessaire pour appliquer le PLU est légal.
Car

- Pendant ces trois mois la ville, pourra enregistrer les demandes mais ne délivrera aucun permis.
- les règles de l'ancien POS ne s'appliquant plus au début de la période de trois mois.

Bonjour,
Cela dépend de l'approbation définitive...
Exemple...le PLU ne peut être approuvé qu'après avis de la Chambre d'Agriculture et le Centre Régional de la Propriété Forestière, dans un délais de deux mois, si le PLU prévoit une réduction d'espace agricoles ou forestiers. A défaut, l'avis est favorable et il y a approbation.

Bonjour,

Cela dépend de l'approbation définitive

Pour être plus précis:
Le PLU a été approuvé définitivement le 11 juillet par la Communauté de communes.

Le service d'urbanisme a continué à instruire les permis de construire selon les règles de l'ancien POS jusqu'au 30 septembre.
A compter du 1er Octobre , les règles du POS ne s'appliquent plus mais celles du PLU n'entreront en vigueur que....... le 1er janvier prochain.
C'est ce hiatus qui pose problème.

Bonjour,
D'une part @pragma confond PLU arrêté et approuvé!

D'autre part le PLU est opposable, donc exécutoire après publication et transmission au préfet, un délai d'un mois majore le cas des communes sans SCOT (certaines communes se gardant souvent une marge de trois mois pour instruire les autorisations d'urbanisme...).

Dans le cas d'un transfert de compétences en PLUI, les formalités se compliquent, surtout s'il y a blocage des communes.. dans ce cas il n'y a pas transfert automatique, mais ne devient de plein droit qu'au 1er janvier de l'année qui suit l'élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
C'est peut être l'explication.
Cordialement