Delai de recours après des recours gracieux et hiérarchique

Bonjour Maître,

suite à un permis de construire afficher sur le lot à construire et après plusieurs renseignement en mairie, nous avons décidé de faire un recours gracieux en mairie et un recours hiérarchique au préfet pour renforcer notre demande.

Les recours ont été envoyé le 05 Août en mairie et le 6 Août en préfecture.
Le préfet nous a répondu rapidement , le 14 Août, la réponse était arrivée.

Par contre le maire ne nous à toujours pas répondu. Sont silence au bout de deux mois vaudrait refus de sa part et pourrais laisser démarrer le délai pour entamer un recours au tribunal administratif.

Hors je ne sais pas si la réponse du préfet (qui est le "supérieur"du maire) se substitue à celle du maire et ainsi faisait démarrer le délai pour un recours administratif.

Ainsi nous n'aurions que jusqu'au 14 octobre pour déposer les mémoires au tribunal administratif.
Si le refus de maire par non réponse compte aussi, nous aurions alors jusqu'au 8 Décembre pour faire un recours administratif.

Sauriez-vous répondre à ce cas technique car mes recherches sont infructueuses.

Dans l'attente de votre réponse et restant à votre disposition,

Cordialement,

La_mache

Bonsoir,
Le préfet n'est en rien le supérieur du Maire, et la procédure ne comporte pas d'étape hiérarchique.
Uniquement le recours devant l'autorité qui a accordé le permis de construire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse,

Si je suis le fond de votre pensée, les deux réponses compte autant l'une et l'autre. Le maire peut donner une réponse différente du préfet.

Ainsi sans réponse du maire, nous aurions encore deux mois pour finaliser le mémoire et décider de faire ou non le recours administratif.

Sauriez-vous me confirmer se point du vue cher Moisse.

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

PS: merci pour ce nouveau mot de vocabulaire, je ne le connaissais pas.

Bonsoir,
Vous suivez mal ma pensée.
Dans le cas présent il n'est pas prévu de recours hiérarchique, donc la réponse du Préfet ou du pape François c'est à peu près la même chose, du moins en tant qu'acte juridique.
Ce n'est pas le Préfet qui a signé le permis, il n'est donc pas concerné par votre recours gracieux, il n'est pas non plus le supérieur hiérarchique du Maire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

merci pour ce complément de réponse.

Je note que seul la réponse du maire compte dans cette affaire. C'est une bonne chose pour la suite du dossier.

Ayant poursuivie mes investigations sur le sujet en complément de votre première réponse, j'ai pu lire que le préfet devait faire un recours administratif pour contester certaine décision du maire.

Toutefois, dans toutes mes recherches j'ai lu que le recours gracieux pouvait être suivie d'un recours hiérarchique. Sur les dossiers concernant des permis de construire, le recours hiérarchique devait être envoyé au préfet.

Donc, pourquoi, dans notre cas, le recours hiérarchique n'est pas prévu. Je n'ai pas trouvé les éléments pour appuyer cette argumentation.

Dans l'attente de votre réponse,

Cordialement,

La_mache

Simplement parce que dans votre cas, l'autorité ayant délivré le permis ne dépend pas du préfet.
Après le recours gracieux ne reste à votre disposition que le tribunal administratif.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Il y a confusion sur le recours hiérarchique du préfet: il s'agit du déféré préfectoral exercé par le préfet sur les actes du maire dans le cadre du contrôle de légalité.
Le recours gracieux en matière de PC doit s'exercer au prés du maire qui délivre l'autorisation, et encore faut-il ne pas oublier la notification prévue à l'art.R600-1 du Code Urb. Sous peine de rendre inopérant le recours contentieux.
Cordialement

Merci pour vos réponse Messieurs,

Vous avez éclairci notre vision et cela nous a permis de mieux apppréhender la réunion avec le promoteur.
Nous avons aussi "gagner du temps" ce qui favorise des négociations amiables.

Bien cordialement,

La mache