Bonjour mesdames et messieurs.
Je désire savoir si le délai pour démarrer une construction est identique lorsqu'il y a transfert puis modification. Le numéro de permis reste t il le même et du coup le délai aussi ?
Merci de vos réponses
Cordialement
AG
Bonjour,
Le permis modificatif laisse subsister les droits acquis au titre du permis initial dont il ne se distingue pas.
La décision de transfert est sans influence sur le délai de validité de l'autorisation transférée et n'ouvre pas de nouveaux délais de recours à son encontre.
Cordialement
Nouveau
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