Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain à bâtir, sans certificat d'urbanisme à la date de la signature.Un certificat d'urbanisme positif avait été délivré pour ce terrain antérieurement, aux dires de l'agent, mais non fourni car plus valide.
Le notaire nous a conseillé de signer car dans le compromis l'obtention d'un certificat d'urbanisme et d'un permis de construire étaient des clauses suspensives.
L'agent nous a certifié qu'il n'y avait pas de "problèmes", nous avons donc poursuivi notre projet de construction.
Courriers relayés par le notaire, certificat d'urbanisme refusé par trois fois : terrain inconstructible.
Durée : 6 mois.
Résultats : 6 mois de perdus, compromis caduc, contrat de construction avorté, offre de prêt caduc.
Obligés de tout recommencer à zéro.
Courrier recommandé à 'agent pour lui rappeler ses devoirs et demande de compensation.
Courrier réceptionné depuis 1 mois et aucun retour.
Quels recours sont possibles,sous quelles formes et a t'on une chance d'obtenir réparations ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Bien entendu, vous pouvez engager la responsabilité de votre agent immobilier et obtenir la réparation des préjudices (pécunaires et moraux) que vous avez soubis.
Restant à votre disposition,
AR
cabinetaa@yahoo.fr
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés