Défaillance du lotisseur et transfert dans le domaine public

Bonjour,
Le lotisseur est en liquidation judiciaire, les travaux du lotissement sont termines mais rien n a été transfère a l'association syndicale, comment peux t on procéder pour transférer le lotissement dans le domaine public? Merci d' avance pour votre aide précieuse

Il faut que la commune accepte et rien ne dit qu'elle acceptera la charge.

Je vous conseille de vous réunir et de prendre rendez-vous avec le Maire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL