Dédommagement possible pour l’abattage d'un arbre gênant

Bonjour

J'espère avoir choisi le bon forum, ce n'est pas simple pour moi.

La problèmatique :

Il y avait un terrain boisé encastré à côté de chez moi, environ 100 m². De mon côté, des arbres aussi, des frênes dont un proche de la limite. 30 ans plus tard mon voisin intègre ce terrain au sien, il garde les arbres, le miens doit avoir 45+ ans, il est collé à la cloture qu'il instale, il l'aime et pas de souci.
Mon voisin vends, le terrain est acheté par un promoteur, divisé en 7 parcelles, tous les arbres ou presque sont abatus...
L'acheteur de la parcelle contigue à mon terrain se retrouve donc avec une maison en construction contre ma cloture, donc contre mon arbre. Au début il nous demande un élagage, cela nous coûte 850 € (pour info je suis au RSA socle, et vie chez ma mère retraité avec pention de 600 €).
Et d'un coup il commence à vouloir qu'on l'abatte, d'abord à nos frais, mais il se trouve qu'il y a la prescrition trentenaire qui protège les vieux arbres. Le notre entre sans souci dans la catégorie. Mais vu que c'est collé à sa maison, cela ne lui apportera en effet que des emmerdes.
Je suis écolo, j'aime plus la nature que les gens, mais ce n'est pas chez moi et ma mère veut bien le faire abattre au frais donc de ce nouveau voisin (pour info, il l'a harcelé au téléphone à mainte reprise pour lui forcer la main, elle approche des 80 ans... Je l'ai calmé et il ne passera plus que par moi sinon, je porte plainte).
Cependant, il y a ce coût d'élagage qui nous est dû, elle n'aurait pas fait élager un arbre qui allait finir au sol quelques mois plus tard. De plus, nous on perd quelque chose et rien n'est proposé en échange.
Ma question est donc, suis-je en droit de demander un dédomagement pécunier, si oui de quel ordre (Même si on est dans une situation difficile, je n'ai pas envie d'aller au delà d'une demande légitime).

D'avance merci pour vos réponses et votre temps ! Dernière modification : 13/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vu d'ici vous êtes en droit de vous demandr quels dommages et inbtrets vous pendent au nez pour cette résistance qui parait abusive.


Je l'ai calmé et il ne passera plus que par moi sinon, je porte plainte).


Porter plainte pour un litige civil c'est pour rire ?

Je ne saisi pas votre réponse, comprenez que je ne suis pas au fait des lois et autres, c'est pour cela que je poste ici.

Tous ce que je sais de la situation, c'est que nous ne sommes légalement pas dans l'obligation d'abattage, confirmé par la marie, l'élagueur et l'ADIL qui ont tous bien souligné la particularité de la prescription trentenaire. L'élagage a été effectué conformément aux réglementations du plan d'urbanisme de ma ville.

Concernant la plainte, si ce n'est pas la bonne formulation ou autre, je n'en sais rien, je n'ai jamais eu à me poser des questions quand au harcélement sur une personne agé et fragile. J'aurai vu avec la police s'il avait continué, ce n'est ici qu'un détail sur le comportement de la personne.

bonjour,

Votre arbre vieux de plus de 45 ans ne peut être abattu car il y a presciption trentennaire.

Mais votre voisin pourra vous demander régulièrement des élagages (à vos frais) si les branchages surplombent sa maison et lui causent des troubls de voisinage.

bonjour,

le voisin pourrra également couper les racines qui pénètrent sur son terrain.

salutations

Des arbres bien vieux ont généré des nuisances de vue poar exemple, et un trouble de voisinage peut être invoqué.


quand au harcélement sur une personne agé et fragile


En quelque sorte chaque fois qu'on insiste pour obtenir un droit, on harcèle ?

Tellement agée et fragile qu'elle n'en démord pas de son arbre trentenaire.

Quelle est donc la raison de cette obstination ?

J'ai l'impression que vous n'avez rien lu de mon texte !

Il n'a pas le droit, même en déposant la moindre plainte de faire abattre cette arbre, si ma mère accèpte, c'est juste le ras le bol ! On a pris tous nos renseignements en amont, le voisin aussi. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est passé de "faîtes abattre votre arbre" à "je prends tous les frais d'abattage à ma charge", il s'est comme nous renseigné auprès de la commune et de la maison de la justice et du droit.

Je me répère donc, ma mère a cédé suite à son harcèlement. Une personne voulant faire les choses bien, aurait juste envoyé une lettre recommandé et basta ! Pas besoin d'appeler 20 fois par semaine, d'insister en venant sur notre terrain sans y être convié etc.

Ma demande ne porte pas sur le fait de l'abattre ou non, elle s'est engagé à le faire, elle ne veux pas d'ennuie, elle est a peur.

Là je demande juste que puis-je demander comme compensation (si ça se fait) sachant qu'il nous a déjà légalement demandé un élagage qui nous à couté 850 €, nous avons deux rendez vous à la fin du mois à l'ADIL et à la mairie, mais il se trouve que les travaux avance et que l'abbatage risque de lui couté plus cher si les murs sont mis, même si ce n'est pas mon problème.

bonjour,


Là je demande juste que puis-je demander comme compensation (si ça se fait) sachant qu'il nous a déjà légalement demandé un élagage qui nous à couté 850 €,

Vous pouvez demander le remboursement des frais d'élagage (850 euros) + prise en charge de l'abattage.

Le voisin doit mettre ceci par écrit.

que puis-je demander comme compensation


Quelle compensation ?

Pour obtenir des D.I. il faut les chiffrer et les justifier.

En ce qui me concerne j'estime que la prise en charge de l'abbatage est déja un résultat.

Ne pensez pas que cet arbre était inamovible ni non abbatrable même avec les affirmations préemptoires que j'ai pu lire.

Le trouble de voisingae et le danger qu'il représente vis à vis du voisin peuvent justifier à eux seuls la demande d'abbatage.

Ne pensez pas que cet arbre était inamovible ni non abbatrable


Cet arbre, bénéficiant de la prescription trentennaire, peut rester si le propriéaire souhaite le conserver. Les voisins ne peuvent plus demander son abattage.

Bonjour
Et si par suite de vent violent et/ou d'affaiblissement de l'arbre par quelque maladie interne (les ormes p.ex, les platanes du canal du midi) l'arbre vient à s'abattre et cause des dommages au fonds voisin, son propriétaire serait en droit de vous rechercher en dommages-intérêts.
Je comprends votre recherche de ressource, mais profitez plutôt de la proposition de votre voisin. Cela vous évitera une source de problèmes de voisinage futurs.
Cordialement. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié