Bonjour,
a la vente de ma maison en janvier 2009, j'ai diviser le terrain par bornage constaté ensuite lors de la vente devant le notaire. Je viens de recevoir un avis favorable pour un certificat d'urbanisme operationel. Dois je faire une declaration prealable de division pour vendre men terrain isssu lui meme d'une premiere division en 2004.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés