déclaration préalable travaux en ZPPAUP

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un bâtiment situé en ZPPAUP (site patrimonial remarquable). Je souhaite changer toutes les fenêtres de ce bâtiment par des fenêtres identiques aux actuelles (même matériau, mêmes dimensions, mêmes moulurations...). La mairie me signale que je dois effectuer une déclaration préalable de travaux pour ce changement. Or, je constate sur le site service-public.fr qu'il est signalé que : "si les travaux sont identiques (vous changez de fenêtre pour une fenêtre identique), vous n'avez aucune DP à faire".

Dois-je donc effectuer une déclaration préalable comme me l'indique la mairie, ou celle-ci n'a-t-elle aucune valeur légale et est donc non obligatoire?

Par avance, merci,

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes en zone patrimoniale remarquable, donc réservée, vous devez faire appel à la Direction des Bâtiments de France et la déclaration préalable de travaux est obligatoire, elle est à joindre à votre dossier administratif et technique.

Bonjour,

Ni l'article R.421-17 du code de l'urbanisme, ni l'article L.632-1 du code du patrimoine n'obligent au dépôt d'une DP lorsque les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur.

Par contre les articles R.621-96 à 96-17 du code du patrimoine donnent une procédure de demande d'autorisation pour des travaux situés en SPR, même s'ils ne modifient pas l'aspect extérieur (cité par D.632-1). Je pens que vous vous situez dans ce cas là.

Bonjour,

Depuis 2017 les SPR remplacent effectivement les ZPPAUP et les APAV...