Une déclaration préalable apparaît aujourd'hui suffisante pour réaliser une extension sur une construction existante (maison individuelle) tant que la surface à construire reste <= 20m2 SHOB.
Nous avons 2 projets d'agrandissement de chacun 20m2 SHOB pour notre maison individuelle, l'ensemble restant inférieur à 170m SHON. Une véranda et un agrandissement de la buanderie.
A-t-on le droit de déposer coup sur coup 2 déclarations préalables ? Y a t il un délai minimum entre 2 déclarations préalable ?
Faut-il déposer un permis de construire pour l'ensemble ?
Dernière modification : 19/02/2008
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés