Bonjour, avec mon compagnon nous sinon prochainement un compromis.
Je vous explique nous achetons un appartement qui fait 40m2 attenant à sa il y a un garage qui fait 19 m2 et une autre pièces appeler "atelier" ou "appentis" qui fait 18 m2 et en haut il y a un étage qui fait 38m2 c'est en pente. Tout cela a était abandonné nous nous rachetons toutes c'est partis sauf que voilà il y a des ouvertures de faites déjà mais il faudra en créer une dans l'appartement déjà habiter et une autre à l'étage sans la parti qui fait 38m2 sauf qu'il faut aussi changer la destination des lieux pour être dans les règles. Il faut aussi qu'on installe un portail et une clôture... on tellement d'avis différents qu'on ne c'est plus il y en a qui nous dises c'est juste une déclaration de travaux d'autres non c'est un permis. merci de votre aide. Bonne journée.
Laura ranc
Bonjour,
changement de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade = permis de construire article R.421-14 c.
ou
changement de destination sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade = déclaration préalable article R.421-17 b.
Cordialement
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