J'ai déposé une déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager le 30/12/2014, et un permis de construire le 15/01/2015, le DP, refusé le 29/01/2015.
Le maire ne m'a toujours pas refusé le permis: 5 mois.
Ma question: l'opposition à une déclaration préalable du 29/01/2015, annule obligatoirement mon dépôt de permis du 15/01/2015?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
