Bonjour, j'ai déposé une Déclaration Préalable de travaux. La mairie nous demande "Un accord écrit du propriétaire de la parcelle voisine ainsi qu'un jeu de plans signés par celui-ci."
Je suis très étonnée par cette demande et m'interroge sur la légalité de celle-ci.
Existe t'il un article de loi à ce sujet ?
Bonjour,
On dit que le permis est accordé sous réserve des droits des tiers.
Mais les dispositions du PLU peuvent déboucher sur une autorisation dérogatoire impliquant l'accord de votre voisin, pour un problème de gabarit ou d'intégration dans le milieu.
La demande de la mairie semble prévenir un éventuel et probable futur contentieux.
Le mieux est d'interroger l'urbaniste de la commune.
Bonjour,
Cette demande de la ville est illégale.
Il existe un bordereau des pièces qui liste de manière exhaustive les documents à joindre à votre demande. Quoiqu'il en soit, l'accord d'un riverain n'a JAMAIS à être fourni.
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