Déclaration d'achèvement de travaux

bonjour

En 2002 nous avons achevé notre agrandissement qui a fait l'objet d'un permis de construire en 2001. N'ayant pas pu faire les travaux de façade je n'ai pas déposé de daact. Si je veux vendre la maison que peut il se passer par rapport à ce document ? Y a t il une prescription ?

merci

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 13/01/2023 - par chaber Superviseur

Bonjour,

Les dispositions relatives à la DAACT sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er octobre 2007 (art 26 du décret n° 2007-18 du 05/01/2007 modifié).

Or, vos travaux ont été achevés en 2002 et relevaient donc du régime alors applicable avant la réforme de 2007. Cette procédure consistait en une simple déclaration d’achèvement des travaux (DAT) par les administrés et c’est l'autorité qui délivrait un certificat de conformité ou de non-conformité, après une visite de contrôle obligatoire.

Aujourd'hui l'autorité ne peut pas se prononcer sur la conformité de vos travaux, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ayant abrogé le régime antérieur.

Point positif : la conformité d’une construction et sa vente sont deux procédures indépendantes (voir la réponse ici). Il est tout à fait possible de vendre un bien même en l’absence de certificat.