bonjour,
Nous venons d'apprendre par notre avocat et par téléphone que nous avons gagné notre procès jugé en appel suite à un problème de bornage,(délibération le 10 novembre dernier) je souhaiterai savoir à compter de quelle date le délai d'un mois part il ? Est-ce à compter de la date de délibération ou de la date de réception via par l'huissier à notre domicile ?
En vous remerciant beaucoup[smile3]
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