Décision de la cour d'appel concernant un terrain

Bonjour,

Je vous contacte au sujet d'une affaire de succession. J'aimerais avoir votre avis sur la
décision prise par le juge de la cours d'appel concernant un terrain donné en donation à ma sœur.

Le tribunal d'instance avait désigné un expert pour évaluer les donations aidé d’un sapiteur. Ils ont fait une estimation intermédiaire accepté par le juge.

En appel le juge a annulé cette décision évoquant l'article 860 du code civile qui stipule que ma sœur n'était pas responsable du déclassement de sa parcelle constructible devenu AU.

Mais contrairement à ce qu'il affirme sa parcelle n'était pas nue vue qu’un permis de construire avait été enregistré le 19 juillet 1978 par la DDE 3 mois avant sa donation le 20 octobre 1978, avec l’accord de la donataire. Sa construction était en cours. Tout avait été validé. Je suis aussi concerné par le déclassement pourtant le juge n'en a pas tenu compte.

Le juge d’appel a ainsi ignoré la demande de permis de construire déposé sur la parcelle avant la donation ainsi que l’expertise demander par le tribunal.

J’aimerais avoir quelques précisions concernant le statut du terrain au moment de la donation.

A quel moment un terrain n’est plus considéré comme nue ? Au départ de la construction de la maison ou à l’acceptation du permis de construit ?

Merci pour votre réponse.