DATE DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Bonjour à toutes et tous.

J'ai acheté en VEFA un logement dans une résidence dont le PC a été déposé le 11 juin 2012. Le dossier de demande de PC a fait l'objet de 4 demandes de pièces complémentaires postérieures la dernière en date étant le 25 septembre 2012. Le PC a été notifié au promoteur depuis.
Question: un arrêté impose aux constructeurs l'installation, dans les bâtiments d'habitation neufs, de bornes de recharges pour véhicules électriques. La date d'entrée en vigueur de cet arrêté étant le 1er juillet 2012 (date de dépot du PC).
Dans ce cas précis, quelle date devrait être prise en compte pour savoir si l'arrêté doit s'appliquer ou non ? la date de dépôt ou la date à la quelle la demande de PC était complète ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Il y a un arrêté notifiant le permis de construire.
Ce document est daté.
Mais c'est la date de dépôt qui importe (01/07/1972).
En outre la loi (grenelle 2 art.57) n'impose pas l'installation de bornes de recharge mais le pré-équipement d'au moins 10% des emplacements individualisés et couverts.
Le pré-équipement correspond à la pose de fourreaux et de câbles reliés à un tableau général basse tension. L’installation d’une prise ou d’une borne de recharge reste à la discrétion et aux frais de l’usager de la place (extrait www.lenergieenquestion.fr)
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.