Bonjour,
J'ai fait par 2 fois une demande de cu en vue de détacher une parcelle constructible et la vendre qui ma été refusé en 2005 et 2006 motif : chemin ne permettant pas le passage de véhicules de secours que je n'est pas contesté.
Or aujourd'hui mon voisin qui prend le meme chemin on lui a accordé.
Après RDV en mairie on me demande de contacter le SDIS qui ne trouve pas mes CU. La mairie me dit alors de voir avec la DDE qui ne retrouve pas mes CU.
Puis je attaquer la mairie pour le manque à gagner (250000€) que ma causé ce refus.
Cordialement
non recommandé après trois ans, il aurait fallu attaquer la décision de refus en son temps.
voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php
Bonjour
lors du refu je pensé que la loi été faite pour tout le monde pareil je n'est donc pas contesté le refu
or c'est au bout de 3 ans que mon voisin construit c'est donc à ce moment que je demande des explications à la mairie, qui me dit de me renseigner à la SDIS (qui ne statue pas sur les chemin) et à la DDE (elle non plu).
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés