Création places parking création logement

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que je souhaite diviser. La mairie me demande de créer des places de parking (10 au total). Je lui ai fourni les plans et le service urbanisme s'est déplacé afin de constaté la faisabilité du projet. Elle a constatée que j'avais la place nécessaire. Elle m'informe ensuite qu'elle doit constater la bonne réalisation de ces places afin d'autoriser la division. Est elle dans son droit ?

Par ailleurs, je n'ai aucun document écrit des contraintes imposées pour la réalisation de ces places de parking, je ne me sens donc pas à l'abri d'un refus à l'issue des travaux... ce qui pourrai engendrer des frais suplémentaires... autrement dit, elle a tout pouvoir d'autoriser ou non cette division ? Si elle n'est pas en faveur de ce projet elle pourra toujours trouver une raison de l'interdire ? Comment me protéger et réaliser mon projet ?

Merci. Dernière modification : 17/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Je suppose que vous avez prévu au moins 1 place pour les personne à mobilité réduite ?

Cette division de votre maison, est-ce pour mettre chaque lots en location ou est-ce pour créer une copropriété ?

Bonjour,

Vous allez créer un logement : que dit le règlement du PLU dans ce cas ?

Bonjour,

En général toute nouvelle construction doit être munie d'emplacement de stationnement nprivatif à raison d'une place pôur 60 m2.

C'est souvent un garage et l'allée le desservant qui constituent les 2 emplacements de stationnement.