Copropriété et emprise publique ?

Bonjour,
Voici le sujet qui nous préoccupe.

Dans un Plan Local d'Urbanisme, l'article 6 défini l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Question :
Une parcelle en copropriété faisant office de voirie privée dans un lotissement à usage d'habitation et supportant toutes les viabilités (réseaux d'eau potable, eaux usées et réseaux secs) peut-elle, dans la mesure où elle dessert plusieurs lots à bâtir, être considérée comme une emprise publique ?

Merci d’avance de vos réponses.

bonjour,
si cette parcelle est une partie commune de la copropriété, c'est du domaine privé.
le seul fait qu'un terrain possède en son sous-sol des ouvrages publics ne modifie pas la nature du terrain.
les ouvrages ont dus faire l'objet d'une convention entre le propriétaire du terrain et les propriétaires ou concessionnaires des dits ouvrages.
salutations

Bonjour et merci amatjuris

Amatjuridique
Autre question :
Si je comprends bien, dans le cadre de l’instruction d’une demande permis de construire, il y a lieu d’appliquer l’art. 7 et non pas l’art. 6 du règlement de zone du PLU pour l’implantation des constructions par rapport à cette parcelle privative servant de voie d’accès aux parcelles.
Merci beaucoup
Salutations

Bonjour,
Faute pour l'art.6 du règlement du PLU de préciser que les prescriptions édictées sont applicables à l'implantation des constructions par rapport aux voies privées, cette implantation sera alors régie par l'art.7 consacré à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, la voie privée devant être regardée comme une limite séparative.
Cordialement

Bonjour Talcoat et merci pour ces précisions
Cordialement