Bonjour,
j'ai un terrain de 2714 m2 avec un PLU qui dispose d'un COS : 0,3 et 25% de logement social si surfaces habitables >800m2
je vais déposer un dossier d'aménagement avec 4 lots en fixant librement les surfaces de plancher de chacun des lots et au total une surface de plancher fixée dans le dossier à 780m2.
quelle régle, interprétation, jurisprudence ?
la commune peut-elle m'imposer le logement social ?
merci de vos réponses
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