Contestation permis de construire hors délai

Bonjour,rnrnLe PLU de mon quartier prévoit un stationnement privatif par logement (villas).rnOr, la plupart des garages ont été transformés en petit logement.rnComment contester cette violation du PLU hors délai d'affichage des PC?rnrnMerci d'avance.

bonjour,rnOn ne peut pas contester le changement de destination d'un local (transformation d'un garage en pièce d'habitation) car la loi française ne le permet pas.rnLes agents municipaux assermentés ne sont pas autorisés à pénétrer dans les habitations pour faire des vérifications.rnMais le problème, que vous évoquez est connu des pouvoirs publics et il est en pleine expansion . rnIl en résulte une sur-occupation du domaine public par les véhicules en stationnement.rnUn jour, il faudra peut-être s'aligner sur la législation du Japon où il est obligatoire de présenter un constat de possession d'un parking libre pour pouvoir acquérir un véhicule.

Bonjour et merci.rnLe pire est que c'est la mairie qui accorde les permis de construire en totale violation du PLU!

Le pire est que c'est la mairie qui accorde les permis de construire en totale violation du PLUrnrnPas tout à fait.rnEn effet, la mairie reçoit une demande de permis de construire avec un espace, indiqué comme étant un garage sur les plans.rnDonc les conditions sont remplies et le PLU est bien respecté pour autoriser la délivrance du permis.rnEnsuite, les gens aménagent le local de garage, pour en faire un logement (radiateurs, arrivées d'eau etc..) sans que l'administration puisse le savoir puisqu'elle n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux.