Contestation d'un permis de construire

Je suppose que goofyto8 parle du PLU applicable dans sa ville

Entre autre, oui, mais c'est quasiment le cas partout, et sur tout le territoire actuellement.

De plus une jurisprudence de cour de Cassation a refusé d'appliquer le Code Civil concernant le droit à désenclavement à un propriétaire qui avait à dessein divisé son terrain en constituant une enclave puis demandé une servitude de passage sur le fonds voisin, au motif que cela aboutirait à légaliser une véritable expropriation d'utilité privée.

Concernant la délivrance de permis de construire sur des terrains enclavés le Conseil d'Etat reste inflexible.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 octobre 2008, a annulé le permis de construire retenant qu’à la date de la décision, le pétitionnaire ne pouvait se prévaloir utilement du projet de création d’une voie publique qui n’a donné lieu à aucun commencement d’exécution, non plus que de négociations en vue de l’acquisition d’une parcelle ou de l’obtention d’une servitude de passage permettant l’accès à la voie publique.

http://www.legalnews.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=203539&catid=65&Itemid=350

De plus une jurisprudence de cour de Cassation a refusé d'appliquer le Code Civil concernant le droit à désenclavement à un propriétaire qui avait à dessein divisé son terrain en constituant une enclave puis demandé une servitude de passage sur le fonds voisin, au motif que cela aboutirait à légaliser une véritable expropriation d'utilité privée.
Vous ne semblez pas comprendre la portée de 684CC. Il prévoit justement que celui qui crée volontairement une enclave en divisant un terrain se doit de le désenclaver par un droit de passage situé sur son terrain et non pas sur un fond voisin !

Bonjour,
Entre autre, oui, mais c'est quasiment le cas partout, et sur tout le territoire actuellement.
C'est surtout le cas nulle part, la doctrine actuelle étant d'urbaniser au maximum les agglomérations pour éviter le mitage du territoire et l'extension des VRD.
une jurisprudence de cour de Cassation a refusé d'appliquer le Code Civil
Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous écrivez ?
Il n'existe aucun magistrat dans notre pays qui pourrait se permettre votre affirmation.

Bonjour,
Est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous écrivez ?

Oui .la Cour de cassation a refusé le droit à quelqu'un qui avait divisé son terrain et constitué volontairement une enclave de se prévaloir de l'article du Code Civil cité ci-dessous par Lag0
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable

Car cela aurait permis à la famille qui avait divisé suite à un partage (et ayant connaissance préalable des problèmes d'accès que la parcelle enclavée aurait) de résoudre la question de l'accès, en obtenant une expropriation privée et forcée sur un terrain voisin qui lui n'avait pas à subir l'irresponsabilité du "diviseur".

Cette décision de ne pas appliquer aveuglément le Code Civil au bénéfice d'une parcelle enclavée s'explique logiquement pour éviter une cascade d'abus.

Un croquis explicatif



On voit très bien que le propriétaire de la parcelle A (sur laquelle se trouve une maison en jaune) s'il divisait son terrain selon le pointillé en créant une parcelle Abis en haut , pourrait exiger un accès à la rue en passant par la parcelle voisine B (l'accès par la parcelle A étant impossible à cause de la maison).
Le code civil lui donnerait raison mais B serait profondément lésé.

C'est effectivement un cas particulier puisque il est ici impossible de désenclaver "Abis" en passant par A.
La division de parcelle peut être refusée dans ce cas.
Mais vous faites d'un cas particulier un cas général.
Or, ce faisant, vous induisez les lecteurs en erreur.
Par exemple, si la maison n'avait pas bloqué entièrement la parcelle A, la division aurait certainement été acceptée avec un passage sur A pour désenclaver "Abis".

bonsoir,

Pour diviser il faut faire appel à un géomètre et celui-ci refusera de procéder à la division en invoquant la règle d'urbanisme, s'il constate la création d'un enclavement.

Non, vous continuez de faire erreur. La constitution d'un enclavement n'est pas un obstacle à la division tant que le désenclavement peut se faire en passant par la parcelle divisée.

Non, vous continuez de faire erreur
Nous sommes en 2016 pas en 1880 !

Renseignez vous auprès de géomètres en leur demandant une division créant une parcelle enclavée, et revenez nous dire s'ils acceptent de réaliser ce travail.

Je reprends votre dessin pour vous montrer une opération quia été menée il y a à peine un an dans mon quartier :



La parcelle B a été divisée et un droit de passage a été créé le long de la maison pour désenclaver la nouvelle parcelle créée. La parcelle B appartenait aux parents qui ont ainsi divisé leur terrain pour que leur fils construise sa maison sur la nouvelle parcelle.

Dans l'exemple que vous donnez on ne sait pas si l'accès est devenu la propriété du propriétaire de la parcelle du fond, auquel cas c'est parfaitement autorisé pour réaliser la division.(*).
Mais si l'accès reste propriété de la parcelle du devant (celle qui a accès à la rue) ce n'est pas autorisé.

(*) en ce qui concerne ma ville (et beaucoup.... beaucoup d'autres) un tel accès doit, en outre, avoir une largeur minimum de 8 mètres sinon aucun permis de construire ne sera délivré à la parcelle de second rang.

Bon, j'abandonne, mais je vous redis une fois encore que vous faites erreur...

Bonjour,
Le conseil d'Etat à clairement affirmé que les auteurs d'un POS ou d'un PLU, n'ont pas compétence pour interdire par principe le droit de diviser.
(CE 27 juillet 2012)

Maintenant, il faut distinguer la division et l'autorisation de construire car l'autorité administrative peut très bien refuser un permis de construire pour des raisons de desserte insuffisante en faisant valoir l'art. L111-5.

Bonsoir,

Le conseil d'Etat à clairement affirmé que les auteurs d'un POS ou d'un PLU, n'ont pas compétence pour interdire par principe le droit de diviser.
(CE 27 juillet 2012)

Si l'affaire est remonté jusqu'au Conseil d'Etat, ça confirme bien qu'il y a une très forte volonté des villes, au travers des PLUs, à mettre un frein aux divisions de parcelles et même à les interdire dans certains cas (en particulier, si les terrains sont trop étroits ou trop petits ou sans accès à la voie publique).

Maintenant, il faut distinguer la division et l'autorisation de construire car l'autorité administrative peut très bien refuser un permis de construire pour des raisons de desserte insuffisante en faisant valoir l'art. L111-5.

Bien entendu, si après avoir été dissuadé de diviser, le propriétaire passe outre, faisant valoir ses droits et se retrouve avec un morceau de terrain devenu inconstructible, en application du PLU, on ne viendra pas le plaindre.

Bonjour,
Les élus locaux ont suffisamment de règles pour organiser l'urbanisation sans avoir recours à l'interdit.
Les considérations de @goofy n'apporte rien au débats, pas plus comme l'a déjà souligné @Lag0, dans le cas particulier précédemment évoqué.

Pour essayer de conclure en répondant à la question:
Si la parcelle à l'origine de la division ne faisait pas partie des bénéficiaires de la servitude de passage comme le laissent supposés les informations complémentaires, le terrain issu de la division n'a donc aucun titre ou droit de suite à faire valoir.

On peut donc soit lui interdire l'accès, soit l'autoriser sous réserve d'indemnisation.
Cordialement

Bonjour à tous,

Je tente à nouveau de vous adresser l'URL du plan cadastral :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?CSRF_TOKEN=DFNU-FZCI-PHVH-6L4R-EWOW-KAFU-ASCR-4T36&f=F1498000BV01&p=F1498000BV0339&dontSaveLastForward&keepVolatileSession=

J'espère que cela fonctionnera !
Le permis vient d'être affiché sur la parcelle (délivré le 15/12/2016 - affiché le 11/01/2017).

En espérant que cela éclaire mes propos.
Pour rappel, je suis le propriétaire des parcelle 339 et 196.
La parcelle posant problème est la 320. Initialement les parcelles 319 et 320 ne formaient qu'une seule et unique parcelle.

Merci d'avance pour vos commentaires,
Bien cordialement,