Contestation d'un permis de construire

Bonjour,

J'ai acquis en mai 2005 notre résidence principale avec ma compagne. Ma parcelle est traversée par un chemin de servitude qui à l'époque permettait à 4 propriétaires enclavés d'accéder à leurs propriétés respectives.

Depuis, 4 nouveaux permis de construire ont été accordés. Et un 5ème se prépare...

Ce 5ème me pose problème. Il va être accordé sur une parcelle récemment coupée en 2 dans la perspective claire d'une vente. En coupant la parcelle en 2, il n'a pas été prévu de voie d’accès desservant les 2 propriétés; seule la parcelle coté route départementale possède un accès. la seconde, créée dans son prolongement, s'est trouvée de facto enclavée. Le propriétaire considérant pouvoir accéder à cette nouvelle parcelle par la servitude existante.

Pour nous, c'est la goutte qui fait déborder le vase.

Voyez-vous dans cette situation quelque de chose de "normal" contre laquelle nous ne puissions rien faire ? Ou, au contraire, avons-nous la possibilité, si ce n'est d'interdire le permis de construire, d'être tout au moins dédommagé ?

Merci d'avance pour votre retour,

Bien cordialement,

Bonjour,

La majorité des communes de France ont des PLU qui découlent des règles générales d'urbanisme et donc obligent les parcelles à avoir un accès d'une largeur minima à la voie publique pour être constructibles.
Donc en principe, un permis pour une nouvelle construction devrait être refusé si la parcelle est enclavée.

1. Commencez par envoyer une demande de recours gracieux au maire qui a accordé le permis pour en demander l'annulation en invoquant l'enclavement de la parcelle.
2. si le maire répond négativement à votre demande ou ne répond pas , saisissez le tribunal administratif de Bordeaux (si vous êtes sur la Gironde), pour faire une demande d'annulation du permis de construire, en invoquant également l'enclavement (avocat non obligatoire).
Par contre, attention au délai pour le faire.
Agissez vite, dès que le permis est accordé et affiché.

Merci pour ces recommandations,
Je vous précise à toutes fins utiles que la servitude traversant notre propriété mesure à peine 4 m. de largeur (au plus large !).
Le permis de construire n'a pas encore été affiché, mais cela ne saurait tardé...
Nous restons vigilants !
Encore merci,

Bonjour,
Si la nouvelle parcelle est issue d'une division d'une parcelle fonds dominant d'une servitude de passage, le droit de passage s'applique à cette nouvelle parcelle.
Salutations

Aïe ! mais que veux direz parcelle à "fond dominant" ?
La parcelle initiale avant division donne sur une route départementale qui n'a rien à voir avec le droit de passage réservé aux propriétaire enclavé.
Après division et sans qu'une voie d'accès ait été prévue pour la desservir, effectivement, la nouvelle parcelle se trouve enclavée.
Merci d'avance pour vos éclaircissements

Je vous précise à toutes fins utiles que la servitude traversant notre propriété mesure à peine 4 m. de largeur

Une servitude de passage est une servitude de droit privé.
Le permis de construire est délivré en respectant uniquement les règles d'urbanisme et les prescriptions du PLU mais l'instruction du permis doit ignorer les règles de droit privé existant entre les propriétaires.
Si donc la parcelle est enclavée et n'a pas d'accès à la voie publique, le permis de construire pour y édifier une nouvelle construction ne doit pas lui être accordé.
La servitude existant (passage de 4 mètres) ne peut servir au propriétaire qu'à accéder à sa parcelle en passant chez vous; mais ne peut remplacer un accès réel à la voie publique qui aurait pour effet de rendre sa parcelle constructible.

La parcelle initiale avant division donne sur une route départementale qui n'a rien à voir avec le droit de passage réservé aux propriétaire enclavé.
Ceci, en revanche est beaucoup plus intrigant. Car la parcelle avant division avait un accès à la voie publique et donc était constructible.
En principe il est interdit de diviser une parcelle si un des lots devient enclavé .
Un schéma cadastral serait le bienvenu pour comprendre la situation.

Excusez-moi, mais comment joindre un document à mon message ?
Désolé de vous embêter avec cette fois une petite tracasserie informatique !!!
Et encore merci pour toutes vos précieuses informations.

bonjour,
Il vous faut ouvrir un compte gratuitement chez un hébergeur d'images (par exemple: casimages.fr), ensuite vous telechargez l'image depuis votre ordinateur vers votre compte et dans un album chez l'herbergeur, puis vous cliquez dessus avec le bouton droit et choisissez "partager", vous copiez l'adresse complète qui va s'afficher, ensuite revenant sur Experatoo vous cliquez sur l'icone "inserer une image" et vous copiez son adresse dans la boite de dialogue.L'image devrait s'afficher dans votre texte.


En fait,il y a une chose obscure dans votre explication.
Puisque la parcelle d'origine (avant division) avait un accès à la voie publique, et n'était donc pas enclavée pourquoi bénéficiait-elle aussi d'une servitude de passage sur votre terrain ?

Bonjour,
Je vous joins ici une adresse url; normalement c'est suffisant !
A vous lire,
Bien cordialement
http://cadastre.gouv.fr/scpc/afficherCarteParcelle.do?CSRF_TOKEN=7TGV-I5RE-0Y8D-KUK0-R36L-Y6TN-455R-RQXI&f=F1498000BV01&p=F1498000BV0339&dontSaveLastForward&keepVolatileSession=

Pardon !
J'ai omis de vous préciser que j'occupe la parcelle 339, et que la parcelle fraîchement nommée 320 est est le résultat de la division de la parcelle 319.
Merci encore pour votre écoute et vos réponses

le lien vers le cadastre ne fonctionne pas chez moi.Rien ne s'affiche.

Bonjour,
La piste de l'urbanisme développée par @goofyto n'est pas la bonne: il s'agit de servitudes ...donc de droit civil.

En premier, lors d'une division si la partie créée se trouve enclavée, son accès doit se faire prioritairement sur l'unité foncière dont elle provient.

Ensuite, la servitude est consentie au profit d'un fonds et non d'une habitation, par conséquent une subdivision est possible sans que cela ne créé en rien une aggravation de servitude.
Une aggravation, bien que toujours soumise à l'appréciation du juge, n'est pas le fait de passages de véhicules supplémentaires, mais par exemple le fait d'élargir ou de déplacer le passage.
Cordialement

Bonsoir,

La piste de l'urbanisme développée par @goofyto n'est pas la bonne: il s'agit de servitudes ...donc de droit civil.


L'urbanisme prend le pas sur le Droit Civil si une possibilité offerte par le Code Civil devient interdite par le Code de l'Urbanisme

Ainsi ceci est interdit par le Code de l'urbanisme


En premier, lors d'une division si la partie créée se trouve enclavée, son accès doit se faire prioritairement sur l'unité foncière dont elle provient.


On n'a plus le droit de procéder à une division si cela conduit à enclaver une parcelle .

Bonjour,
NON, il ne s'agit pas d'un problème d'urbanisme... la question posée trouve sa réponse uniquement dans les art.684 et 700 du code civil.

-"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds...le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'art.682 serait applicable".

-"Si l'héritage pour lequel la servitude à été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravé".
Cordialement

Bonsoir,

NON, il ne s'agit pas d'un problème d'urbanisme

Si et pour cela relire le titre : contestation d'un permis de constriuire

La contestation d'un permis ne relève pas du Code Civil...mais du Code de l'urbanisme ! [smile36]

@goofy ...arrêté de faire le malin!

Malgré l'intitulé de la question, le problème posé n'est pas la contestation d'un permis de construire, mais de servitudes de passage.
Donc nullement une question d'urbanisme dont vous semblez tout ignorer.

La réponse est donc, il est inutile de contester le PC s'il n'y a pas de motifs relevant du code de l'urbanisme.
Il n'y a pas plus de raison de remettre en cause la servitude ni de prétendre à indemnisation si le passage est maintenu dans son assiette cad non élargi ou déplacer.

Il me semble qu'il y a un malentendu !
La parcelle divisée n'était pas bénéficiaire de la servitude de passage, il n'y a donc aucune raison que celle, enclavée suite à la division, en devienne bénéficiaire. Son désenclavement doit se faire par un passage sur la seconde parcelle issue de la division qui a, elle, un accès à la voie publique conformément à 684CC.

Bonjour et merci à tous pour vos réactions !
Même si je suis un petit peu perdu... Les opinions divergent et je me rends compte de plus en plus de la complexité de la situation. Pour ma part, et n'y connaissant rien, je pensais (bêtement peut-être) que, tout simplement par correction, le propriétaire de la parcelle divisée désormais en 2 lots, devrait prévoir tout au moins l'accessibilité sur la parcelle donnant sur la voie publique au lieu de "profiter" d'une servitude qui ne l'intéressait en rien jusqu'à maintenant... Cela me fait simplement penser que ce gars là veut le beurre, le pot et la crémière. Voilà pour ce qui est de mon sentiment, mais bien évidemment si légalement je ne peux que courber l'échine, et bien je m'y résignerai... En attendant vos commentaires, je vous remercie encore pour toutes vos remarques et interprétations du droit.

tout simplement par correction, le propriétaire de la parcelle divisée désormais en 2 lots, devrait prévoir tout au moins l'accessibilité sur la parcelle donnant sur la voie publique au lieu de "profiter" d'une servitude qui ne l'intéressait en rien jusqu'à maintenant
La bonne question est celle-ci : le fond divisé était-il bénéficiaire de la servitude donc en fond dominant.
C'est n'est pas une question de correction mais de titre et de droit de passage.

Il me semble que la réponse a déjà été donnée :
La parcelle initiale avant division donne sur une route départementale qui n'a rien à voir avec le droit de passage réservé aux propriétaire enclavé.
J'ai répondu en tenant compte de cela !

C'est exactement cela.
Que peut-on tirer de cette réalité ?

Voir mon message plus haut, c'est le 684CC qui s'applique :

Article 684

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Cette loi n'est plus applicable de nos jours puisqu'il est interdit de diviser une parcelle de terrain si cela créé une parcelle enclavée.
Demandez à n'importe quel géomètre, il vous dira la même chose et refusera de procéder à une telle division illégale.

schpoll parle d''une division de terrain récemment effectuée

puisqu'il est interdit de diviser une parcelle de terrain si cela créé une parcelle enclavée.

Mais quel est donc ce texte qui contredirait le code civil, en interdisant une division qui aboutirait à un enclavement.
J'ai beau chercher je ne trouve rien de tel

Je suppose que goofyto8 parle du PLU applicable dans sa ville. Le PLU est un règlement local et non national...