Bonjour,
1°:quelles sont les lois qui régissent ou interdisent la construction d'1 hangar "agricole" sans etre agriculteur?, quelles sont les lois permettant de determiner la superficie de celui ci?
2° :quels sont les recours juridiques en cas de non conformité avec le permis de construire déposé?
3°: lorsqu'un terrain a été déclaré de "non droit " concernant l'installation électrique par arreté municipal (loi 332-15),le raccordement au réseau edf peut il être reclamé tout de même ?
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