Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d’une maison en bordure de route avec, traversant en plein milieu le terrain, une voie de 3 m de large supportant une servitude de passage dont le bénéficiaire était mon oncle. En effet son terrain qui se trouve derrière ma maison n’avait pas à l’époque d’autre accès à la voie publique: le volume de passage était alors de 3-4 passages journalier au maximum. Cet oncle vient de vendre sa propriété à un promoteur qui veut y réaliser un mini-lotissement (20 maisons accolées et serrées) avec entrée à sens unique des véhicules sur la voie de 3 m et sortie des véhicules par un nouvel accès à la voie publique qu’il aménage sur son terrain. Ce sens unique lui permet de rentabiliser sa surface car il n’a pas besoin de faire de rond-point avec entrée/sortie en empruntant le nouvel accès sur la rue.
Le dossier est actuellement en examen à la DDE.
Je souhaiterais savoir quels sont les arguments à avancer pour pouvoir contester dans les deux mois le permis de construire si jamais celui-ci est accordé, ce qui est probable aux dires du promoteur. J’avais pensé à ceci
1- le volume de passage sur la servitude est trop profondément modifié
2- la servitude tenait pour une même famille (3 personnes) : là il y aura 20 nouvelles familles.
3- la propriété du fond est désenclavée puisque une route de 4 m de large est projetée pour accéder à la rue.
4- la voie de 3 m de large est insuffisante pour les véhicules de service et au regard du PLU (qui prévoit 4m)
5 – la sécurité des personnes sur cette voie de passage avec véhicules, qui coupe en deux parties quasi-égales la pelouse avec toboggan et balançoire (enfants + petits-enfants), n’est pas assurée. Comment faire d’ailleurs puisque de plus les personnes à pied aussi pourront aussi y déambuler de jour comme de nuit.
6- le sens unique m’obligera à emprunter un nouvel accès pour sortir ma voiture
7- Ma propriété sera considérablement dévaluée
S’il-vous-plaît, pourriez-vous me dire quels sont les arguments recevables et si j’ai quelques chances à porter l’affaire devant le tribunal administratif ?
Vous remerciant très cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés