Contestation d'un permis de construire

Bonjour,

Comment contester un permis de construire surtout s'il est illisible ?

Merci.

bonjour,
vous pouvez consulter un permis de construire en mairie.
salutations

merci.

et comment en est-on informé?

merci.

les déclarations de permis de construire sont affichés en mairie et parfois sont accessibles par internet.
vous pouvez consulter les permis de construire au service urbanisme de votre mairie.

Et on'peut en avoir une copie ?

je ne crois pas, mais vous prenez des photos

Bonsoir,
En tout état de cause, pas besoin du permis illisible ou non pour le contester.
Les mentions qui figurent sur le panneau d'affichage sont suffisantes pour permettre aux tiers d'en contester la délivrance.

Bonsoir,
Et on'peut en avoir une copie ?
Les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et en cas de décision expresse de l'autorité municipale sur la demande d'autorisation, de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

merci amatjuris, mais le parquet de Montpellier et une juge correctionnelle m'interdisent de prendre des photos d'infractions.

merci morobar, mais si la pancarte du PC est à moitié cachée comment contester le PC sans connaitre le N°, l'objet , voire la personne concernée?

merci ASKATASUN,
vous en concluez donc que la délivrance d'une copie est obligatoire pour l'administration concernée? sous quelle forme de demande (mél, LRAR etc)?

Bonjour,
mais si la pancarte du PC est à moitié cachée comment contester le PC sans connaitre le N°, l'objet , voire la personne concernée?

code de l'urbanisme R424-15:
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Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

merci morobar mais le panneau n'est pas entièrement lisible contrairement à ce que prétend l'agent municipal assermenté

Quel est votre but exactement ?

demander l’annulation

Alors il faut commencer par faire:
* constater par huissier l'emplacement du panneau d'affichage si vous êtes hors délai (votre remarque sur l'avis de l'agent municipal)
* Si vous êtes dans les délais, il faut faire un recours gracieux auprès de la collectivité qui a instruit et délivré le permis, avec double au pétitionnaire.

J'ai déjà fait dans les délais un recours gracieux auprès de la mairie qui m'a répondu maintenir son PC.

Effectivement il ne reste que la saisine du tribunal administratif.
Il convient donc de vous faire assister par un avocat, qui examinera votre dossier et saura vous conseiller.

C'est obligatoire !?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
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La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu et si le litige ne porte :
ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,
ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,
ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,
ni sur l'exécution d'un jugement définitif,
ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
Pour financer le recours à un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Mais écrire des mémoires demande une certaine dextérité juridique.