Salut à tous,
J'ai un terrain de 10000 m²en zone Npr, donc inconstructible.
Mais 75% de ce terrain est soumis à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme, qui autorise Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières : Il peut s’agir de construction de stations de péage, de stations service, d’équipements liés aux aires de repos tels que les restaurants ou les maisons de tourisme, d’aire de covoiturage.
Question : Puis-je construire, sur ce terrain, une installation liée ou nécessaire aux infrastructures routières ?
En vous remerciant !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés