Que risque t'on vis à vis de la loi, si on construit un cabanon en dur (agglo) de moins de 20 m carré, sur un terrain agricole dont on est propriétaire, sans autorisation et en étant pas agriculteur ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés