Bonjour,
Je suis dans une zone à 5000m2, mais suite à une indivision, je n'ai que 4000m2. Nous avons construit une piscine alors que normalement il nous faut 5000m2.
J'ai cru comprendre que si je faisais constater par hussier la présence de la piscine. Après un nombre d 'années (7 ans ?), on ne pourrais plus m'obliger à sa destruction si jamais l'urbanisme venait à le savoir.
Merci d'avance pour votre réponse.
Beckie
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
