Bonjour,
Suite à un dépôt de permis de construire pour 2 logements, je viens de recevoir un refus pour 2 motifs. 1) il n'est pas mentionné qu'au moins 1 des 2 logements est à but social 2) non respect des distances entre bâtiments. J'ai donc rencontré le chargé de l'urbanisme de la mairie pour l'histoire du social qui m'a présenté l'article du PLU:
Dans les secteurs délimités au titre de l'article L 123-2-d du Code de l'Urbanisme et figurant sur
le plan « Servitude de Mixité Sociale » tout programme de logement doit comprendre au moins
vingt-cinq pour-cent (25 %) de logements locatifs sociaux..
Un ancien employé de la mairie me dit que le social ça ne concerne pas le particulier. Si ça apparaît sur le PLU je pense que tous le monde est concerné ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés