construction illégale

Bonjour,rnrnMon voisin vient de recevoir un refus de le Communauté d agglomération compétente en droit des sols pour son projet de création d un élevage pour chiens ET pension caninernrnLe problème , c est qu il a déjà construit son bâtiment SANS AUCUNE AUTORISATION d urbanisme donc, profitant de notre absence cet étérnrnJe souhaite faire constater l opération illicite par le Maire avc un autre voisin concernérnrnquel article ou fondement juridique m y autorise ?rnrnmerci

Bonjour,rnrnC'est votre rôle de surveiller les constructions dans votre commune ?rnrnSi celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez le signaler à la mairie. Il suffit d'écrire au maire.rnrnIl verbalisera ... ou pas.rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789861/rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Bonjour,rnrnRien n’interdit de faire parvenir une information quelconque à une autorité administrative. Vous pouvez vous contenter de signaler la construction sans autorisation au président de la communauté de communes qui décidera de la suite à donner.rnrnSi vous souhaitez attaquer le voisin, il faut le faire en l’assignant au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. La charge de la preuve du trouble vous incombe. Pour l’instant il n’y a qu’une construction. Vous devriez consulter un avocat.

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merci pour la réponse qui m avait échappérnrncdt