construction illégale

Bonjour,

Mon voisin vient de recevoir un refus de le Communauté d agglomération compétente en droit des sols pour son projet de création d un élevage pour chiens ET pension canine

Le problème , c est qu il a déjà construit son bâtiment SANS AUCUNE AUTORISATION d urbanisme donc, profitant de notre absence cet été

Je souhaite faire constater l opération illicite par le Maire avc un autre voisin concerné

quel article ou fondement juridique m y autorise ?

merci

Bonjour,

C'est votre rôle de surveiller les constructions dans votre commune ?

Si celle-ci vous cause un préjudice, vous pouvez le signaler à la mairie. Il suffit d'écrire au maire.

Il verbalisera ... ou pas.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000039789861/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Bonjour,

Rien n’interdit de faire parvenir une information quelconque à une autorité administrative. Vous pouvez vous contenter de signaler la construction sans autorisation au président de la communauté de communes qui décidera de la suite à donner.

Si vous souhaitez attaquer le voisin, il faut le faire en l’assignant au tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. La charge de la preuve du trouble vous incombe. Pour l’instant il n’y a qu’une construction. Vous devriez consulter un avocat.

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merci pour la réponse qui m avait échappé

cdt