Construction illégale

Bonjour,

Que faire si un maire ne fait pas respecter la loi et, en dépit de ses obligations, laisse construire une ICPE sans autorisation ni permis de construire ?

J'ai déjà consulté les services de la préfecture qui disent ne pouvoir se substituer au Maire ....

D'autres leviers à actionner ?

Merci. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour, contacter et mettre au courant des associations locales de défense de l'environnement et autres

Bonjour,

Vraissemblablement une exploitation agricole.

Bonjour,

Construire sans permis de construire étant un délit, vous pouvez en aviser le procureur.

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Bonjour
Une ICPE est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en terme d' autorisations et d'affichage de celles-ci.
Je vous invite à contacter l' Unité Départementale de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) : pour les ICPE hors élevage et hors agroalimentaire (sauf exceptions).
En DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) : pour les Aiot/ ICPE élevage et agroalimentaire (sauf exceptions)