Construction illégale

BonjourrnrnMon voisin a construit illégalement deux constructions dans son jardinrnen se servant du mur de ma bâtisse pour un de ses quatre murs. En a t il le droit ?rnrnPar avance, merci. Dernière modification : 04/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnVous donnez vous-même la réponse à votre question, si ces constructions sont construites "illégalement" c'est donc qu'il n'en a pas le droit !

Oui, mais ces constructions ont plus de 20 ans et nous n'étions pas propiétaires de la bâtisse, nous en avons héritée.rnrnMerci.

bonjour,rnrn rn six ans après l'achèvement des travaux, l'action publique est éteinte et la construction est réputée avoir une existence légale,rnrnrnsource: http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/Fiche-5-Prescription-des-poursuites-et-regularisation-d-une-construction-illegalernrnpar contre, votre voisin n'a pas le droit d'utiliser votre mur pour y appuyer sa construction.rnrnsalutations

Bonjour,rnrnInformez vous auprès de la ville afin d'être sûr qu'il n'y a pas eu d'autorisation, avec les limites inhérentes au délai de prescription de 6 ans...

C'est sur il n'y a pas eu d'autorisation Merci

C'est sur il n'y a pas eu d'autorisation  Mercirnrn