Construction illégale

Bonjour

Mon voisin a construit illégalement deux constructions dans son jardin
en se servant du mur de ma bâtisse pour un de ses quatre murs. En a t il le droit ?

Par avance, merci. Dernière modification : 04/09/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Vous donnez vous-même la réponse à votre question, si ces constructions sont construites "illégalement" c'est donc qu'il n'en a pas le droit !

Oui, mais ces constructions ont plus de 20 ans et nous n'étions pas propiétaires de la bâtisse, nous en avons héritée.

Merci.

bonjour,


six ans après l'achèvement des travaux, l'action publique est éteinte et la construction est réputée avoir une existence légale,


source: http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/Fiche-5-Prescription-des-poursuites-et-regularisation-d-une-construction-illegale

par contre, votre voisin n'a pas le droit d'utiliser votre mur pour y appuyer sa construction.

salutations

Bonjour,

Informez vous auprès de la ville afin d'être sûr qu'il n'y a pas eu d'autorisation, avec les limites inhérentes au délai de prescription de 6 ans...

C'est sur il n'y a pas eu d'autorisation Merci

C'est sur il n'y a pas eu d'autorisation  Merci