Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Mes grands parents m'ont fait un donation d'une maison
qui a subi un agrandissement illégal dans les années 1996 (illégal car dans zone protège par la loi littoral).
Cependant plus 600 maisons y sont répertoriées et plusieurs sont dans le même cas.
Mes grands parents sont donc passés au tribunal en 1998, la décision de justice a exigé la démolition de la partie illégale et une astreinte a été mise en place depuis ce jour.
Au jour de la donation, le notaire a affirmé qu'il y avait prescription sur l'affaire et voilà que, 3 ans, après cette donation, la mairie m'annonce que l'affaire est toujours en cours et l'astreinte est donc à mon nom maintenant. La mairie souhaite que l'on exécute le jugement donc démolir la partie construite illégalement et payer l'astreinte qui s'élève, selon mes calculs, à environ 250.000 €. Payer et démolir pour se retrouver sans plus rien avec un enfant en bas âge.
Pensez vous que j'ai un recours ?
Merci.
bonjour,
il appartenait à vos grands parents d'exécuter le jugement.
le jugement est exécutoire jusqu'en 2018.
vous pouvez demander au juge de réduire l'astreinte.
vous n'avez pas plus rien puisque seul l'agrandissement est à démolir.
je suis surpris que le notaire vous ait dit que l'affaire était prescrite puisqu'il y avait un jugement toujours exécutoire.
si le notaire vous l'a écrit, vous pouvez mettre en cause sa responsabilité.
salutations
Merci de votre réponse amatjuris.
Cependant on nous as bien confirmé que mes grands parents n'étaient plus responsable dans cette affaire !
C'est à nous nous d'entreprendre la démolition.
Pour L astreinte c'est donc possible de demander de la réduire au juge ?
Je me demande en plus si le notaire n'est quand même pas tenus de noter sur l'acte comme quoi l astreinte était toujours en cours?
c'est qui "on" ?
l'extension illégale est-elle mentionnée sur le titre de propriété ?
Bonjour,
L'argumentation de @amatjuris ne tient pas.
Les grands parents ne sont plus responsables puisque la donation a été faite.
Et vous pouvez dormir tranquille puisque le jugement n'a pas été exécuté dans les dix ans...Le notaire a donc raison.
L'extension reste cependant irrégulière, il ce peut toutefois qu'une mise en conformité soit possible, il faut étudier les documents d'urbanisme en vigueur.
Cordialement
Amatjuris , on c'est la mairie de mon village !
La maison est inscrite en entier dans l acte les 50m2 légal et les 30m2 illégal !
Merci talcoat pour votre réponse, j'ai eu le tribunal aujourd'hui eux même ne savent pas me dire si il y a toujours une astreinte ou pas ! Est normal ?
Sur mes document d'urbanisme de la mairie ma maison est déclaré à 70m2 ce qui ne correspond à rien !
Bonjour,
Encore une fois, le jugement n'ayant pas été exécuté dans les délais, il n'y n'est plus question de démolition.
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