Bonsoir,
Je viens vers vous au sujet d'un hangar métallique que mes voisins ont construit il y a un mois à 70 cm du mur de ma maison mettant ma salle de bain totalement dans le noir. La hauteur de ce hangar dépasse ma toiture. Le permis n'a pas été affiché. Vers qui dois-je me tourner pour faire connaitre mes droits sachant que le maire de la commune ne me renseigne pas. Je suis bien sur allé vers le service urbanisme mais le maire est resté très évasif. Tout cela car la mère de mon voisin est conseillère municipale. Que puis-je faire concrètement ?
Cordialement.
BONJOUR marque de politesse
Un permis de construire est toujours délivré sous reserve des droits des tiers.
S'il n'a pas obtenu le permis de construire, vous pouvez faire une action en démolition du hangar.
S'il a obtenu le permis de construire, vous n'avez plus que la possibilité d'agir en procédure civile pour "trouble anormal de voisinage".
De nombreuses jurisprudences ont condamné des bénéficiaires de permis de construire, malgré la légalité de leur permis, à verser des dommages intérêts aux voisins, au titre des troubles anormaux de voisinage résultant de leur construction.
Pour ce qui concerne le trouble de "plonger l'habitation du voisin dans l'obscurité" , les tribunaux, en général, accordent des dommages intérêts pour des pièces principales (comme une salle de séjour) mais plus rarement pour une salle de bain.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le permis de construire à été accepté mais je ne sais pas si c'était un mur ou pour un hangar.
Un courrier AR à été adressé à la mairie pour obtenir une copie du permis.
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