Bonjour,
J' aimerai savoir si il existe des prescriptions pour les habitations construites sans permis de construire en zone ND .
si oui, de combien de temps sont elles?
par avance merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés