Bonjour à tous, je me présente je m'appelle Jérémy, j'ai 40 ans et j'habite une petite commune savoyarde de montagne. Mes parents sont agriculteurs, ou étaient plutot, mon père est à la retraite et ma mère va prendre sa retraite cette année.
Mon père a une parcelle de terrain agricole sur laquelle nous avions demandé un permis de construire pour un batiment de stockage de matériel agricole il y a 2 ans.
Nous avons reçu 2 refus de la part de la mairie et de la préfecture sous le prétexte que l'activité agricole n'avait pas besoin de ce nouveau batiment vu que l'exploitation ne serait pas perenne à terme (il n'y a pas de reprenneur, en tout cas pas de projet de reprise).
Nous sommes donc coincés, le but étant de réaliser ce batiment pour stocker le matériel de mes parents pendant la période hivernale (qui est rude chez nous) et surtout que les batiments existants puissent faire l'objet d'une donation à leurs enfants sans qu'ils aient à stocker le matériel restant.
Le PLU de notre commune a été modifié et est effectif depuis le 07/2021.
dans celui-ci il est indiqué :
Dans la zone A :
Sont interdites toutes les constructions nouvelles, à l'exception :
- des constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale
- des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement des réseaux ou des services urbains, les constructions concourant à la production d'énergie.
Si nous déposons une demande de permis de construire pour un batiment produisant de l'energie électrique photovoltaique par le biais de panneaux solaires photovoltaiques sur la toiture, peut-on nous refusons cette autorisation de construire?
La construction doit-elle être obligatoirement lié à une activité agricole?
En tout cas moi, je ne comprends pas ça. Pour moi on peux construire soit des batiments à usage agricole, soit à usage techniques pour les services soit un batiment concourant à la production d'énergie.
Qu'en pensez-vous?
Comment interpréter ce genre de règlement?
Merci par avance de vos réponses
Bjr,
Il apparait selojn vos propos que l'exploitation cesse cette année, d'où le refus de permis puisque la finalité, à savoir l'exploitation agricole, est sans fondements.
Il vous appartiendra si vous remprenez l'exploiation, de reformuler une nouvelle demande.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés