Bonjour
Je suis en zone N et j'aimerais construire une piscine. Seulement en zone N le PLU(datant de 2007) de ma commune me l'interdit.
La loi macron en vigueur depuis aout 2015 autorise la construction d'annexes en zone N donc selon cette loi je pourrais faire ma piscine.
Je voudrais savoir si la mairie peut refuser ma demande de declaration de travaux étant donné que son PLU est antérieur à cette loi ou si je peux faire prévaloir cette loi pour obtenir ma declaration de travaux???
merci pour vos réponses
cordialement
Marion
Bonjour,
La modification de l'art. L 123-3-5, permet un assouplissement sur les extensions et annexes, mais le préalable passe par une modification du document d'urbanisme actuel; cette modification étant également conditionnée par un avis simple de la commission départemental de préservation des espaces naturels et forestiers (DDPENF).
Les dispositions du règlement du PLU délimitant les zones d'expansions ou d'annexes aux logements existants devront préciser les conditions d'emprise, de hauteur et de densité permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Cordialement
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