J'ai construit ma maison sans permis de construire il y a 20 ans sur un terrain qui m'a été donner mais qui ne m'appartiens pas qu'est ce que je risque?
simplement,le propriétaire de la maison est celui du terrain
vous dites terrain donné,mais qui ne vous appartient pas?
Quand a cette construction illégale ,un délai de 30 ans pour entériner.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
