Bonjour,
Je souhaite construire une dependance habitable sur une parcelle possédant deja une habitation.dans le PLU de la commune est indiqué " les construction à usage d habitation compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, à raison d une seule construction à usage d habitation par unité foncière ".
J ai posé une premiere fois le permis qui m est revenu refusé à cause de cet article mais la mairie Ç était renseignée auprès de leur service juridique qui leur avait répondu que je n avais pas besoin de faire une decoupe de parcelle. Que faire ? Comment je peux faire ma dependance sans découper mon terrain en sachant que je veux pas vendre ?
Merci. De vos réponses
Bonjour,
Lorsque les circonstances le justifient, les art. L 121-1 et L 123-1 du Code de l'urbanisme permettent aux PLU d'interdire les habitations collectives et de limiter le nombre de construction par unité foncière.
Voir les choix d'aménagement dans le PADD et le rapport de présentation.
Cordialement
sans diviser l'unité foncière ça semble impossible "suivant les éléments fournis"
par contre il y a peut être des solutions sans vendre ( donation à un enfant, ou à une société crée à l'occasion )
ce qui entrainera des frais de géomètre et de notaire
Bonjour,
Pour contourner cette interdiction et l'objectif poursuivit par les auteurs du PLU, il aurait suffit de diviser au préalable le terrain.
Cela n'implique pas pour autant la vente du terrain, ni de montages scabreux... mais certes des frais administratifs.
Cordialement
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