Bonjour nous habitons en zone znieff nous avons notre habitation depuis 2023.
nous venons d'apprendre que le batiment agricole situé a 1m de la ligne séparatrice va etre transformer en habitation avec des fenetres en vue direct sur notre jardin, des velux en vu oblique sur notre jardin , un réhaussement de toiture ...
Cela est il réellement faisable ?
Lors de l'achat en 01/2023 il nous avait été signalé que le terrain n'etait pas voué a etre découpé et n'etait pas constructible .
Aujourdhui la parcelle a été découpé et est constructible comment savoir si ce qui nous a été dis était vrai ?
Pouvons nous faire un recours gracieux ? avons nous nos chances ?
Nous avons acheté un bien sans aucunn vis à vis et a ce jour si nous acceptons cettetransformation nous aurons un vis a vis à 1m de chez nous ...
Bonjour,
Il faut vous renseigner à l'urbanisme.
Quand on achète un bien, on n'achète pas le terrain d'à côté, et il peut s'y construire tout ce qui est autorisé par le PLU.
Ensuite le "vis-à-vis" est contestable si les vues sont à moins de 1m90 de la limite de propriété : est-ce le cas ?
Article 678
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 () JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
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