Bonjour,
Mon voisin a construit en 2007, un abri bois et voiture à la limite de leur terrain (il fait toute la longueur de ma maison) entre son mur et ma maison , il n'y a même pas 2m, je dois m'approcher de 30 cm de ma fenêtre pour voir le ciel et encore. Leur bâtiment fait 4.40m de hauteur. les anciens propriétaires n'ont fait aucune poursuite car ils ne s'en sentaient pas capable et je viens de leur racheter.
Je suis allée voir au service urbanisme où j'ai pu voir le permis de construire. Dans la notice de description, il y a de fausses déclarations, il n'y a pas de déclaration d'ouverture de travaux, ni de déclaration d'achèvement et de conformité. Les fausses déclarations ne concernant pas le bâtiment mais seulement l'environnement, on m'a renvoyé vers le PLU de l'époque. De plus la fin des travaux n'est pas terminé car le côté du mur dans la limite n'est pas enduite comme il doit le faire.
Aucun panneau n'a été affiché au préalable, c'est à dire au moment de la signature du permis de construire, devant leur maison, ils ont attendu le départ en vacances pour effectuer les travaux sur les deux années.
Le POS de l'époque précise qu'il peut construire en limite de propriété si c'est en continuité de leur bâtiment. Mais ils ont avancé de 1,5m leur abri. Est-ce-que cette distance compte? Puis-je les poursuivre sur ce point ou sur l'affichage de déclaration des travaux? Je n'ai aucune preuve à part la déclaration des anciens propriétaires. Faut-il que les irrégularités concernent seulement le bâtiment ou les déclarations de la notice peuvent être mises en cause?
Je vous remercie pour votre aide.
Dernière modification : 16/09/2012
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