Constructeur retard livraison chantier

Sujet vu 441 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/18 à 23:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Novice17, Charente-Maritime, Posté le 12/12/2018 à 23:10
1 message(s), Inscription le 12/12/2018
Bonjour,
Je fais construire une maison avec ccmi. La construction a débuté avant que l'eau soit mise en place. Le constructeur a quand même eu accès à l'eau d'un voisin. Pas de souci jusqu'à ce que le retard prenne place pour des raisons d'artisans absents. Le constructeur compte 150 jours de retard et explique qu'il va jouer sur le fait qu'on a eu le branchement de l'eau très tard.
A t-il le droit de faire cela?

Je vous remercie.

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morobar, Vendée, Posté le 13/12/2018 à 09:09
11355 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Oui et non.
Mais vous avez un moyen simple de mesurer l'incidence de la fourniture d'eau, ce sont les dates d'appel de fonds, qui reflètent l'avancement des travaux.

talcoat, Var, Posté le 13/12/2018 à 17:50
1267 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Les délais de réalisation se mesurent à partir de la date de la déclaration d'ouverture de chantier déposée en mairie.

Le fait que le constructeur ai du se fournir en eau chez le voisin en attendant votre propre branchement ne peut constituer un motif opposable à un dépassement des délais, les conditions d'approvisionnement en eau étant satisfaites au moment de la DOC.


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