Constructeur en faillite - reserves non levées - doit-on payer

Bonjour,

Je suis toute nouvelle sur ce forum et j'espère trouver des réponses à mon problème.

Nous avons réceptionné notre maison il y a tout juste un an et avons émis des réserves sur le crépis de la façade (tâches sur 3 cotés de la maison). Nous avons également un problème sur notre cumulus mais que nous avons repéré que plus tard, donc pas mentionné sur les réserves.
Rien n'a été fait depuis. Aucune nouvelles.

En juillet nous recevons un courrier simple d'un mandataire judiciaire nous demandant de régler les 5% restant car notre constructeur a été déclaré en faillite.
Aujourd'hui, nous recevons une relance avec AR de ce même mandataire.

Doit-on vraiment payer les 5% restant ? Est-ce légal ?

Merci de vos réponses si vous en avez.

Sarah

Bonjour,
Si la consignation des 5% restant correspondent à la levé des réserves faites à la réception, il ne faut pas céder au mandataire de justice.

Il faut lui signifier la liste des travaux à reprendre et lui préciser que,s'agissant de la période de parfait achèvement les travaux seront terminés par une autre entreprise et que leur montant sera imputé sur le solde restant dû.
Cordialement

Merci pour votre réponse !
Oui les 5% restant correspondent à ce que l'on doit verser en tout dernier. On avait bloqué à causes des réserves émises.
Mais du coup, si le constructeur fait faillite, une autre société peut faire le reste ? Qui s'en occupe ? Et si rien n'est fait, qu'advient-il des 5% restant ? Le paiement devient-il caduque ? C'est à n'y rien comprendre !!

Sarah

Bonjour,
C'est à vous d'organiser la reprise des travaux en choisissant une autre entreprise pour terminer les travaux et d'arbitrer le solde à verser à l'administrateur.
Vous avez les cartes en main...
Cordialement

Bonjour,

Pourriez-vous préciser la date de la réception ?

Cordialement

Merci Talcoat pour vos précisions :) Je vais de toute façon prendre contact avec le mandataire et leur expliquer la situation.

Alterego, la date de la réception était le 03.11.2014.

Sarah

Bonjour,
Nous sommes bien dans la garantie de parfait achèvement.
Il est important cependant de respecter le formalisme :

-mise en demeure restée infructueuse de réaliser les travaux- art.1792.6 du Code civil.

-ne faire intervenir une autre entreprise qu'après avoir assigné en justice (TGI) celle responsable des désordres constatés (ici, un accord est sans doute possible avec le mandataire).
Cordialement

Merci :)

Tout cela me fait un peu peur, avoir recours au TGI et tout ce que cela implique ... J'espère pouvoir trouver un accord avec le mandataire.
Merci encore pour tous ces renseignements.

Sarah

Bonjour,

Avoir recours au TGI ne doit pas vous inquiéter, il sera saisi par votre avocat.

Cordialement