bonjour jai acheter une maison en 1999, le service de lurbanisme est passer faire un controle chez moi et ma informé que des pieces ont ete ajouté et aue j aurai changer les chassis sans autorisation. or je n ai pas fait ces changement. c etait deja la quand jai acheter la maison . jai acheter la maison via une vente publique. maintenant on me demande de remettre tout en etat. est ce normal?. merci pour votre reponse
Bonjour,
Quel qu'ait été le mode d'acquisition, la description est mentionnée dans l'acte de vente que vous avez reçu du notaire. Si elle correspond, dans un premier temps, opposez-le à l'Urbanisme.
Ce genre de contrôle, dont je ne conteste pas le principe, semble se multiplier dans le pays.
Cordialement
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