Bonjour,
J'ai signé un compromis pour terrain constructible,
issu d'un détachement de parcelle via une agence immobilière, j'ai ensuite fais déposer un permis de construire par un architecte, que j'ai payé, j'ai aussi payé pour une étude de sol et étude thermique.
Finalement le permis a été refusé car une servitude
présente sur le terrain, était en fait une zone qui peut servir a un futur chemin piéton ce qui déplace la limite separative et empêche la construction d'une maison. Chose qu'apparemment personne ne savait. Je me tourne vers vous pour savoir qui aurait dû me prévenir de ça et si je peux espérer récupérer mon investissement ( environ 3500€).
Je peux heureusement me désengager du compromis car la non optention du permis est une close suspensive.
Merci.
Lors de la signature d'un compromis de vente de terrain à batir, il faut toujours mettre une clause d'annulation de la transaction en cas de non obtention d'un permis de construire(annulation avec remboursement des arrhes)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés